Conditions Générales de Vente
Prestations de formation professionnelle continue – République Française (art. L6353-1 et suivants du Code du travail).
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle continue proposées par Republik Formation, organisme de formation certifié Qualiopi (Parc Cézanne, 380 Av. Archimède, Bât. D, 13290 Aix-en-Provence), aux entreprises clientes. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Republik Formation propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité au travail : habilitations électriques, Sauveteur Secouriste du Travail (SST), amiante, plomb, PRAP – gestes et postures, sécurité incendie, AIPR et autres formations réglementaires. Le détail des objectifs, publics visés, prérequis et programmes est disponible sur les fiches de chaque formation sur le site.
3. Devis et prix
Les prix sont indiqués dans le devis remis au client. Les devis sont établis gratuitement et ont une validité de 30 jours à compter de leur émission. Les tarifs s'entendent nets de taxe pour les prestations relevant de la formation professionnelle continue. Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement des formateurs font l'objet d'une ligne dédiée dans le devis lorsqu'ils s'appliquent.
4. Financement
Les formations obligatoires et recommandées sont éligibles à une prise en charge par l'OPCO de l'entreprise. Republik Formation accompagne le client dans le montage du dossier de financement. En cas de prise en charge, la facturation s'effectue selon les modalités prévues au devis (subrogation de paiement ou paiement direct). Le client reste seul redevable des sommes non prises en charge par son OPCO.
5. Inscription et convention de formation
Toute inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation professionnelle (art. L6353-1 du Code du travail), accompagnée du programme détaillé, des dates et du devis accepté. Pour les formations intra-entreprise, la convention précise les conditions matérielles de réalisation (locaux, équipements, effectif).
6. Conditions d'annulation et de report
Le client peut reporter ou annuler une session de formation sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant le début de la formation. En cas d'annulation entre 7 et 2 jours ouvrés avant le début, 50% du montant de la formation reste dû. En cas d'annulation à moins de 2 jours ouvrés ou d'absence le jour de la session, 100% du montant est dû. En cas de force majeure, chacune des parties peut annuler sans pénalité. Republik Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session inter-entreprises si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, avec remboursement intégral des sommes versées.
7. Facturation et paiement
Les factures sont émises à l'issue de la prestation, sauf modalités particulières prévues au devis. Le paiement s'effectue à réception de facture, à 30 jours date de facturation, sauf accord contraire écrit. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
8. Attestations et certificats
À l'issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Pour les formations certifiantes ou habilitantes (SST, habilitation électrique, etc.), un certificat ou titre est délivré selon les modalités propres à chaque référentiel, sous réserve de la validation des épreuves d'évaluation.
9. Propriété intellectuelle des supports
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires restent la propriété intellectuelle de Republik Formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que la formation concernée est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'inscription et de la réalisation des formations sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître vos droits et les modalités d'exercice.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence).
Dernière mise à jour : septembre 2026